DOC pour auto/déclaration/ enregistrement
Préambule:
ATTENTION aux modifications en 2022 avec le passage au SIA et mise en route du système EDEN. (liens dans l’onglet liens/téléchargements de la page d’accueil de la cible).
Le texte complet de la loi et le site officiel de l’état sont en lien dans le menu « la loi de 2018 sur les armes ».
MODIFICATION DE LA LOI AU 1er juillet 2020!
Les documents ci-dessous en sont extraits pour votre confort mais ne les remplacent pas. (la loi peut changer…)
Pour une arme soumise à autorisation préfectorale (catégorie B):
La liste des armes relevant de la catégorie B
Cerfa 12644*04 Demande d’autorisation vierge
Cerfa 12644*04 Demande d’autorisation « remplissable », nettoyée et très légèrement adaptée (largeur case calibre) à remplir en majuscules. Ne renseigner « matériel sollicité » que pour 1ère demande mais pas pour les renouvellements. Remplir la/les page(s) n°3 que lorsque vous connaissez l’arme (renouvellements, achats entre particuliers)… sinon ne rien marquer ou « en cours d’acquisition ». Page 1: pensez à cocher ce qu’il faut en haut à gauche, et à cocher +/- barrer (—) ce qu’il faut en bas à gauche. Astuce: si vous voulez conserver le document rempli et le modifier ensuite: téléchargez le .pdf et ouvrez-le avec Adobe Acrobat Reader.
Les documents nécessaires pour une demande d’autorisation sont sur le site de la préfecture de la Loire. Ci-desous une copie du 29/07/2023:
Comment faire la demande d’autorisation ?
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
- Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Ce certificat n’est pas nécessaire si votre licence sportive a nécessité la production d’un certificat médical datant de moins d’1 an et qu’elle est tamponnée par le médecin ou accompagnée par ce certificat médical
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
La licence doit être tamponnée par le médecin ou accompagnée d’un certificat médical de moins d’1 an mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Si vous êtes mineur et participez à des compétitions internationales, preuve de la sélection à ces concours
- Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des compétitions internationales, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.